Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

[I] [Y] à payer à Mme [U] [C] la somme de deux mille euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M. [I] [R] et M.

Par arrêt irrévocable du 26 septembre 2019, la cour d'appel de Douai, statuant sur le recours formé contre une autre décision disciplinaire du 6 décembre 2018, a prononcé une nouvelle peine d'interdiction

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

mois à compter de la signification des arrêts pendant 60 jours, alors : « 1°/ que la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il

X..., alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée) n'est pas applicable dans le cas de deux demandes n'étant pas formées entre les mêmes parties

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

Y... à verser à Mme X... une rente viagère à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate

700 du code de procédure civile, - condamné le Docteur [L] et le Docteur [T] à verser la somme de 2 000 € à la société Générale de Santé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

temps, en retenue douanière jusqu'à 18 heures, puis en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance ouverte sur ces faits ; que des rapprochements ayant permis d'identifier Mohamed X... comme étant

According to the defence, there had thus not been a reasonable suspicion of guilt within the meaning of Article 27 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ).

700 du code de procédure civile ne sera pas retenue, - condamné la société [T] à payer 2 000 euros à la société Euro'alarm et 2 000 euros à la société Hiscox sur le fondement de l'article 700 du code

, 26 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.