AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301358_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
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5ème chambre
DTA_2402836_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
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