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14 754 résultats pour « Article 282-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301358_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2402836_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e8f43b00e05d4fac730

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

602743a79f275b17d4db0307

Appel

12 février 2021

12 février 2021

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.R.L. TERRATERc/S.C

68e56ca10e2901d10fa4869a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006471_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006511_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006460_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006461_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd4

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

286 euros ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas fait grief aux prévenus d'avoir causé directement le dommage, en sorte qu'il incombe à la Cour de rechercher si les prévenus ont commis une faute

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006510_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622757

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216053_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa410f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de vérification d’écriture En vertu des articles 287 et 288 du code de procédure civile, il appartient au juge, lorsqu’une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, de procéder à la

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c50cdc6046d475d052c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110049

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500186_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1804169_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle