562 et 901 du Code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-2 et L.412-3 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil

de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner Mme [V] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, subsidiairement de

[C] [F] à la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

Joël B... de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme et M. Bin Luaba Y...à payer à Mme Michèle A...épouse B... et M.

Elle demande que l'attitude dilatoire et abusive de Mme X...soit sanctionnée par le paiement par celle-ci d'une amende civile de 3 000 euros par application de l'article 32-1 du code de procédure civile

O... au paiement d'une amende civile de 1500 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 32-1 du code de procédure civile "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que

[U] - au paiement d'une amende civile de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - au paiement de 3 000 euros au profit de la société ABT sur le

[N] à leur régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

450 du code de procédure civile

[P] [E] mal fondé en ses demandes, de l'en débouter, de le voir condamner à payer une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros pour recours abusif et

Sur la procédure abusive, la société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] se réfèrent à l'article 32-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, celui qui agit en justice de manière

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR, Considérant que pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.