Il résulte des articles L. 3232-1, L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3242-1) L. 3423-5, L 3423-6 et L.3423-7 du code du travail combinés que tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale

Par conclusions déposées et notifiées le 16 octobre 2020, Mme [S] demande à la cour, vu les articles L.145-17 et suivants du code de commerce, L.321-2, D.321-2, D.321-3 du code du tourisme, de : 'Injonction

à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Elle demande que la société [5] soit condamnée à lui payer une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire

L 321-4-1 et L 122-14-4 alinéa 1er alors en vigueur, devenus L 1233-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

Il sollicite la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3,

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Linus Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

62 de la présente loi, toute observation faite par écrit conformément à cet article. (...)"

l'article 699 du code de procédure civile.