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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6780340c9c3ba90f51dc5cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f627cdc6046d47069d5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0eaaacbea0fe684f9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68f14b8188dcb0e97e90eacc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68eeaee722996ce544836e97

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee524b848dd6814c6287e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee523b848dd6814c62876

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

67ef6fc97985d82da296f84b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A cet égard, il résulte en effet d'une part de l'article 371-1 du code civil que, par principe, les décisions relatives à la santé d'un enfant mineur (soins, traitements, opérations ...) relèvent de l'autorité

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300158_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca949786ffe39c0aa3fb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67880474c21c0e53e79062a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6866de70d33109fd079b4348

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6866de6fd33109fd079b4329

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 2

6984d913cdc6046d4711b0ea

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

371-1 du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale a pour finalité l'intérêt de l’enfant, et implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leur enfant, lesquels

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68910dcd7f819a118aa2db48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67fd65fbe85d0474bddb8f88

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
CC

civ2

éesc/Lydia A

ECLI:FR:CCASS:2018:C200377

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

Source officielle
TJ

JAF1

69d7d962cdc6046d47aa0c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article 371-1 du Code civil, elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de celui-ci pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son

Source officielle

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