411-1 et L. 411-2 du Code rural" ; Mais attendu que le moyen, qui invoque, à la fois, une dénaturation des documents versés aux débats et un manque de base légale au regard des articles L. 411-1 et

1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter sont réalisées

Elle considère ainsi qu’ils ne sont pas recevables à solliciter un délai pour quitter les lieux au titre des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Sur l' amende civile Mme [P] réclame, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de l'appelante au paiement d'une amende civile de 10 000 euros.

Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu au salarié au temps et lieu de travail, si bien qu'en estimant que

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, de l'article 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 411-11 du Code rural ; 28) que pour avoir ainsi statué, en l'état de motifs qui ne caractérisent aucunement que l'utilisation du bâtiment, révélée par des "traces " dont la nature n'a pas été précisée

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce

[P] le 26 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'objet social prévu par les statuts, qui se définit comme l'ensemble des activités que la société se propose d'exercer en vue de faire des

de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.»

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843