X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 411 et 414 du Code des douanes, 95 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

414-1 du code civil, pour altération des facultés mentales de M.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

414-1 et 414-2 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant qu'entre juin et novembre 2008, M.

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

4, du Code civil, et L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-68 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux Y... étaient intervenus à l'acte de donation-partage du 1er juillet 1985 et avaient

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ en tout état de cause que, lorsque

) qu'en vertu des articles 416 et 828 du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente une partie devant le tribunal d'instance est dispensé de justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant

L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer

R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29-2 (29, alinéa 2) du décret du 30 septembre 1953 et l'article L. 414-4 (L. 414-1) du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

, ensemble les articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que les juges d'appel ont considéré que la prévenue, qui n'a pas comparu