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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme.
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4221-1 du code des transports : " Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté. "
cr
61372611cd58014677422b44
26 avril 2000
131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du
6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
conditions définies à l'article R. 423-1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029
25 novembre 2015
L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.
édure suiviec/Christian X
61372673cd58014677425a83
4 décembre 2001
Accidents ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 mai 1999, la Cour de Cassation a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301591_20230626
26 juin 2023
accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'un des membres de la
évrier 1995, qui, dans les poursuites exercées, d'une partc/Bernard X
6079a8699ba5988459c4d2a7
19 février 1997
L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
I..., né le 26 mai 1995, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’
2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code
1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
DTA_2200852_20240220
DTA_2201868_20240220
DTA_2102273_20240220
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Aide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme F, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01734
23 octobre 2013
X... en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation des jours prévus par l'article L. 6525-4 du code des transports, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2dab92acb038542bd5
5 décembre 2019
420 du code civil.
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
L. 423-12 et R. 422-21 code de l’action sociale et des familles.
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