R. 421-39 du code de l'urbanisme, et compte tenu du caractère contradictoire des attestations susévoquées, M. et Mme X... ne peuvent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe de la régularité

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent

700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

R.4227-39 et R.4141-2 du code du travail.

à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ( ...) ; b) le premier jour d'une période continue d'affichage en mairie ( ...)" ; que le premier alinéa de l'article R. 421-39 du même