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918 résultats pour « Article 422-66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2407004_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

Source officielle

Page 16 sur 46

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CA

Rétention_recoursJLD

64f816690a9accd9695a42fd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb50cdc6046d473ad5f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD002189393

Admin. suprême

16 septembre 1996

16 septembre 1996

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdf1192ad0705516cef

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

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TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [A] [I] Sur le principe de la responsabilité L'article 421 du code civil dispose que : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 259-0 du code général des impôts : " Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437c

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Par dernières conclusions du 13 juillet 2016, la société WSP France prie la Cour de : - vu les articles 66 à 69 et suivants, 325 et suivants, 9 du Code de procédure civile, - juger non fondée la mise en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le 30 avril 2025 à la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'URE, la SARL KOBHOLD demande au tribunal de céans : Vu les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu la

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CA

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c540e11322f258e1a901

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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TA

8ème Chambre

DTA_2506932_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le 17 août 2023, il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z

6253c8e6bd3db21cbdd86940

Appel

15 octobre 2003

15 octobre 2003

196, 197, 198, 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 425, 425-4, 437, 437-3°, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 313-1, 313

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300407

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

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