AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2401834_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d’un défaut de base légale dès lors que les dispositions de l’article L.422-1 à L.422- 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne concernent que la première délivrance de
Source officiellePage 16 sur 987
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.
Source officielle