Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Hervet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France

Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

violation des articles L. 434-13 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

431-6° DU CODE RURAL EST PUNIE PAR L'ARTICLE 436 DUDIT CODE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR

en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'article L. 435-1 mentionne : " 1.

R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article R. 432-7 du même code : « (…) / La demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de l’affaire, comportant notamment (…) les pièces justifiant que l’étranger

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 431-10 du code

2252, devenu 2235, du code civil et de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…) ».

L'article R. 431-13 du même code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 6.