Elle estime que les dispositions des articles L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier, 501 et 503 du code de procédure civile rendent la majoration du taux d’intérêt légal applicable 2 mois après

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 186-1, 186-3, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président

à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[X] [G] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, L'a condamné au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

463 du code de procédure civile.

000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges ne peuvent s'écarter

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance.

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

[X] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a renvoyé M.