les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 516-40 du Code du travail, le juge d'instance doit statuer seul; qu'ainsi la décision, qui n'a pas mentionné que le juge départiteur a délibéré seul, a violé l'article R. 516-40 du Code du travail

ce droit ; qu'en l'espèce, les salariés prétendaient, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 11

S'agissant de cette exécution provisoire de droit, l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause dispose

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), pour avoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne seulement

de l'article 514 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané par la SAS STO et la SAS ENTORIA des condamnations prononcées à leur encontre aux termes de l'ordonnance

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

A titre subsidiaire également et s’agissant de l’exécution provisoire, la SA ENEDIS s’appuie sur les articles 514, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile pour solliciter qu’elle soit écartée ou subordonnée

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Elle demande d'ordonner l'exécution provisoire de la décision conformément, à titre principal, aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, aux dispositions de

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

514 ' 3 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie, chaque partie supportant ses dépens.