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43 396 résultats pour « Article 515-11 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2503650_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., le préfet d’Indre-et-Loire fait valoir, d’une part, que l’article L. 37 du code électoral et l’article 515-11 du code civil, dans leur version issue de la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance

Source officielle

Page 1 sur 2170

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110139

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

D..., la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 515-11 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207348_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100649

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Par arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de Caen a transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515-11 du code civil aux droits et libertés garantis par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

sera confirmée de ce chef ; que, sur les mesures familiales, l'article 515-11, 5° du Code civil prévoit qu'à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305193_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 312-3-2 prévoit une même interdiction pour les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100804

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 11 mars 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg (2e chambre civile, cabinet 5), transmettant à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f39

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Aux termes des dispositions de l'article 515-11 du Code civil, l'ordonnance de protection est délivrée par le juge d'affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui contradictoirement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306602_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire : « (…) Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa5

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil, en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9105c

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100929

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 515-11 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Selon l'article 515-11 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208770_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315811_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ea

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203748_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201606_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ac

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, il peut décider de mesures accessoires à cette protection fixées par l'article 515-11 du code civil dans le cadre de

Source officielle