AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2503650_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., le préfet d’Indre-et-Loire fait valoir, d’une part, que l’article L. 37 du code électoral et l’article 515-11 du code civil, dans leur version issue de la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance
Source officiellePage 1 sur 2170
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110139
10 février 2021
10 février 2021
D..., la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 515-11 du code civil.
Source officielle