euros, décomposée comme suit   : - solde du prix de vente   : 10. 007 euros, - pénalité de 1 % par mois de retard (sur 123 mois)   : 12. 308, 61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

931 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à consigner les honoraires de l'expert ; qu'elle a ainsi commis un déni de justice et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout jugement doit être

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment

611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, ensemble les articles 25 et 675 du même code ; Attendu que, hors le cas où la notification de la

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

, ' liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts

Dès lors, selon lui, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention. 4.

Kassoum B, son époux décédé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Delaporte-Briard-Trichet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code