COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05961 Jugement (No 08/ 01995) rendu le 21 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 mai 1987

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

805 du code de procédure civile).

Les corps furent identifiés comme étant ceux de Seyit Külekçi et de Doğan Altun. 10.

2005 Attendu que celle-ci constitue un contentieux distinct dont est saisi le tribunal de grande instance de LILLE (assignation du 10 janvier 2006) ; SUR LA DEMANDE EN ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE

[F] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

*Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [J] [W] : Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC

PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES - condamné la société ETERNIT à verser à Madame Y... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Pierre Castien, demeurant 1, ruedu Béarn à Coudekerque branche (Nord), 63°/ de M. Jean-Louis Grodecoeur, demeurant 47, rue de l'Egalité à Cappelle La Grande (Nord), 64°/ de M.

Sur la demande d'annulation de la vente Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

175 ancien et 432-12 nouveau du Code pénal, L.2131-1, L.2131-2, L.2131-3, L.2131-6 et L.2131-13 du Code général des collectivités territoriales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé

Cette loi indique également que l’utilisation de l’alphabet latin peut constituer une infraction, et l’article 200-3 (actuellement l’article   5.28) du code des contraventions administratives de la

Au fond Sur le prononcé du divorce Aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des

Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête visant à savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France ou à l'étranger