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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
109-1-1° du code des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société Financ'Ile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907289_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleChambre Commerciale
6033e6b4cfbaf397ba02023d
9 mars 2017
9 mars 2017
272,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303093_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
. 37. 62, 02. 54. 76. 91. 40, 02. 54. 76. 79. 28, à l'adresse du château de Trécy " 41200 Villeherviers (cfpièces 3A, 3B, 6A, 6B, 10A et lOB), "...... que les lignes 02. 54. 76. 37. 62 et 02. 54. 76
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
prévue à l'article L. 76.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard X
6079a8309ba5988459c4c0e1
28 avril 1987
28 avril 1987
ou se révèle totalement ou partiellement insolvable (article L. 420-1 du Code des assurances) et non pas, comme affirmé dans les conclusions déposées devant la Cour lorsque le responsable n'est pas assuré
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
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