Le produit du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est affecté à ce fonds.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'écologie : ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des

Article 14

—

La valeur locative prise en considération pour l'une et l'autre de ces deux années est celle définie à l'article 1469 du code général des impôts. 2° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans

Article 79

—

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et

Article 1

—

général des impôts ; - de ceux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et 32 de la directive

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Livre des procédures fiscales

Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des

Article 43

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1464 M, Art. 1466 A, Art. 1466 F, 1639 A ter, 1640,1647 C septies, 1679 septies II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. III.

Article L337-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code

Article 3

—

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article 151 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93

Code général des impôts

I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 %

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code

Article 328 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration

Article 33

—

-Les dispositions des articles 5,15,16,17,18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22,23,26,36,55,56,59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion

Article L233-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens

Article Annexe II

—

TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ; d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive

Article 170 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

Code général des impôts

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens

Article ÉTAT D

—

21 100 000 520 900 000 725 900 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Article 38

—

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Code rural (nouveau)

articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; 5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie

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