du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 14 octobre 2024 S.E.L.A.R.L. [6] Prise en la personne de Me [G] [M], demeurant [Adresse 3], Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], Suivant

code de commerce.

et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail dans leur version applicable ; 3°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité

de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées, et non pas seulement d'une disposition statutaire, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce.

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

de commerce aux motifs que la caisse aurait déclaré sa créance en qualité de créancier du débiteur principal, a violé l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner M. [R] à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

J... avait commencé son activité d'infirmier libéral un mois et demi seulement avant l'accident, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation

et L. 625-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, alinéa 1, L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le seul fait, pour un commerçant, de s'être vu notifier un préavis de rupture insuffisant ne l'autorise pas à mettre

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués