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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
14 octobre 2015
14 octobre 2015
-Y..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code
Source officielleciv1
6137225dcd580146773fc5b6
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Louis Y..., tous deux domiciliés à Mirande (Gers), route d'Auch, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100170
18 février 2009
18 février 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre de la Proximité
696b31e7cdc6046d479dd982
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] [E] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile de: - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 16 septembre 2024
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour d'Appel
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE C.F.D.Tc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd94
10 juin 2008
10 juin 2008
Le 27 février 2006, le syndicat CFDT, se situant dans le cadre des dispositions de l'article L 135-4 du code du travail a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour contester la manière dont avait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300578
17 mai 2011
17 mai 2011
des constatations postérieures à la demande de résiliation, la Cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles 1731 du Code civil et L. 411-4, L. 411-31 et L. 416-10 du Code rural
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993092
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article 1415 dudit code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c749660
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110473
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () ", et aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01475
8 juillet 2010
8 juillet 2010
invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'existence d'un harcèlement moral n'est pas subordonnée à une intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00815
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 122-45, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2- ALORS QUE de même, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c611
2 avril 2008
2 avril 2008
Il n'est pas démontré dans ces conditions qu'à la date de cette attestation, qui vaut comme élément de preuve même si elle ne répond pas aux prescriptions de forme de l'article 202 du Code de procédure
Source officiellePage 16 sur 335