Codes de loi français

Article 35-4

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur

Article 43

- Code de la défense. Art. L2331-1, Art. L2332-1, Art. L2335-3, Art. L2335-18, Art. L2339-2, Art. L2339-4-1 II. - Pour l'application du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :

Article 14

Chapitre VI : Dispositions applicables à la Polynésie française, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art.

Article 8

- Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Article L5842-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 4

transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes

Article A131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 61

Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

Article A321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 78

Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

Article 12

L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 N A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-18 VI.

Article 2

- Arrêté du 18 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité, Sct. Certificat de conformité relatif aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion., Art. Annexe

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". II.

Article Annexe

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

II.

Article 20

coefficients d'éclairement, d'ensoleillement et de vues définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 du présent décret (annexe II), et qui sera publiée ultérieurement ; 3° Une annexe déterminant les modalités de calcul du coefficient d'entretien du

Article 1

L'annexe II portant spécifications générales des différents articles composant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers des départements de métropole et d'outre-mer est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe II jointe au présent arrêté

Article 1

Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.

Article 6

sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Article 17

Annexes, Sct. Subventions versées sur la base de barèmes., Art. Annexe I, Sct. Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées., Art. Annexe II, Sct.

Article Annexe I

cinématographiques d'art et d'essai Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) Article 310 G annexe II du code général des impôts.