AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210018
9 janvier 2020
9 janvier 2020
peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative
Source officiellePage 16 sur 166
Pôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
3 avril 2014
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle