L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

32-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [H] à verser à la société Torann - France 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [H] aux

L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions

Par ordonnance du 30 janvier 2017, au visa de l'article 905 du code de procédure civile, un calendrier de procédure a été fixé, ainsi que la date de clôture au 1er février 2018.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, En conséquence, Ordonner leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L153-2 du Code des Procédures civiles d'exécution

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

à l'article L1233-5 susvisé.

En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et

Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

MOTIFS Par application de l'article L1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,

[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.