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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
un accord sur le principe du renouvellement en application des dispositions de l'article L145-10 du code de commerce, puisse également être interprété comme accord sur le prix, en conformité avec les
Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
REFERES GENERAUX
6866d5c2d33109fd079b209b
2 juillet 2025
Elle soutient, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, que le délai d'un mois étant expiré sans que le locataire n'ait procédé au règlement des sommes dues, la clause résolutoire est
1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la responsabilité de Me [J]: Il résulte des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce que la règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification
682390577e21a56f624eda35
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
L1235-15 alinéa 2 et L1235-2 du code du travail.
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
du code de commerce.
chambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
Vu l'article R. 114-1 du code des assurances, SE DECLARER INCOMPETENT, RENVOYER les parties devant le Tribunal de commerce de NANCY ; DEBOUTER la société GENERALI IARD de sa demande au titre de l'article
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
-8 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
450 du nouveau code de procédure civile
6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
Elle soutient en invoquant les articles L631-4 et L640-4 du code de commerce que M. [E] a commis plusieurs fautes de gestion.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301290
26 octobre 2010
L145-5 du code de commerce.
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
Franklin Z..., ès qualités, demande à la cour, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, de déclarer nul le protocole transactionnel conclu le 12 février 2007, au motif qu'il constitue
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