700 du code de Procédure Civile : 2 000 euros Condamner la SAS NUVIA SUPPORT à payer, en cause d'appel 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dire qu'à défaut de règlement

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

Sur le transfert des entités économiques amiante et environnement et la responsabilité de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES dans le licenciement Selon l'article L 1224- 1 du code du travail et

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause considérant les dispositions de l'article L1235-2 et 3 du code du travail la reconnaissance de la nullité du licenciement incluant celle de son absence de cause réelle et sérieuse

- Reçu la SA Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus publicité en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté .

MOTIFS 1 - sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du Code du travail. 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent, sans s'en tenir aux énonciations contenues dans la lettre de licenciement, vérifier

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code

Les fonctions de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (lui-même défini à l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009 comme tout transport exclusivement

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.

[Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau des DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

L1235-4 du code du travail, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel doivent être laissés à la charge de monsieur [

, exactement évalués par les premiers juges ; Considérant que la rupture du contrat d'apprentissage ne s'effectuant pas dans le respect des articles L1232-2 et suivants du code du travail , il n'y

du même code) et d'avoir condamné la société Optelec à verser à la salarié des dommages-intérêts en application de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235 -11 du même code.