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2 085 résultats pour « Article L1254-17 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155025

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

(article 10.3).

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc481

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l'article L1251-1 du code du travail lequel prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde1

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

La scea DOMAINE des FAVERIES d'ANJOU soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, la demande de rappels de salaires de monsieur Denis X... est irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00565

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc95

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628540c10e2193c5780a44

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

La SNCM conclut que le jugement déféré doit être confirmé et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a6101d97f2f687d91369

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61626b98e62f7c490f224eeb

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

L 3341-7 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la société FEA ayant transféré sa clientèle et une partie de son personnel à la société Optim-Ex.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc5994f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[O] [P] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence infirmer le jugement en toutes ses dispositions A titre principal Vu les dispositions de l'article L1254-3 du code du Travail Requalifier

Source officielle

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