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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
code du travail.
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
L1224-1 du code du travail.
Avis
CADA:20155025
3 décembre 2015
(article 10.3).
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc481
2 avril 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l'article L1251-1 du code du travail lequel prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire
6253cb9abd3db21cbdd8dde1
10 mai 2011
La scea DOMAINE des FAVERIES d'ANJOU soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, la demande de rappels de salaires de monsieur Denis X... est irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00565
11 avril 2018
; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
9e Chambre A
61628540c10e2193c5780a44
20 juin 2013
La SNCM conclut que le jugement déféré doit être confirmé et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.
9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
L 3341-7 du code du travail.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
Sur les conséquences financières Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174
7 février 2018
dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
22 juin 2011
au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a402c33bb68747a032d
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
5fca7a6f0a9b8668ac67d403
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la société FEA ayant transféré sa clientèle et une partie de son personnel à la société Optim-Ex.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc5994f
19 avril 2022
[O] [P] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence infirmer le jugement en toutes ses dispositions A titre principal Vu les dispositions de l'article L1254-3 du code du Travail Requalifier
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