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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
5fd9617a7455be4c7467309f
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b3
29 mars 2001
Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ae
18 mai 2022
Madame [W] avait sept mois d'ancienneté lors de son licenciement de sorte que par application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement
Chambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du
3ème Chambre Commerciale
65a784bb8121050008662ef0
16 janvier 2024
L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
des articles 1134 et 1147 du même code.
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.
4e chambre civile
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
[B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [B] aux entiers dépens. 5. M. [B] a relevé appel de ce jugement le 16 janvier 2024. 6.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101285
6 décembre 2017
des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101260
L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14
Pôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
L622-22 du code de commerce).
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