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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Chambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a6
19 octobre 2023
En application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui
Pôle 6 - Chambre 5
6162dcf8cadecb9ef7c7e013
27 septembre 2012
Motivation - Sur le harcèlement En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Chambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
Sur les demandes relatives au harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
L1152-1 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir: - INFIRMER le jugement rendu le 7 juin 2022 par le Tribunal de
17e Chambre
615e0da3c25a97f0381f4e6e
8 avril 2014
] représentée par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
Chambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
L'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
Il convient à toutes fins de rappeler qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
Sur la demande indemnitaire formée par la SCI [F] MIQUEAU à l’encontre de la SOCIETE GENERALE En vertu de l’article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479ff
4 avril 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.
1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b5
9 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 641 du même code, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
67ee176851255e24994fc3b7
2 avril 2025
L.112-1 et 3, L.121-10 du code des assurances, ainsi que des articles 1792 et suivants du code civil, de : - infirmer la décision du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu'elle a: dit que la compagnie
CHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI Anaïs et la société GÉNÉRALI à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de
Expropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
[K] au titre de l'indemnité de dépossession, outre 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - Limité le préjudice du salarié notamment par application du barème de l'article 1235-3 du code du travail, Statuant à nouveau, ' Prononcer : - l'annulation des
3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige
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