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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25195
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
67fd50f0e85d0474bddb471e
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92227
2 avril 2015
L1142-1 du code de la santé publique : - A titre principal, > de réformer 1e jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, > de juger que le docteur Y... a commis une faute
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
COTTINET, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100584
1 juin 2016
-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu
Chambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
6e chambre
60374f86e257782d77b550b6
14 avril 2015
SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les dispositions des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail, Madame
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Chambre civile 1-6
69d88649cdc6046d47b9efd0
9 avril 2026
Il fonde cette prétention sur l'article 1240 du code civil.
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
67f58c36bbf04ef7857c2092
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ff5d4867d306cbaf2de
11 juin 2019
, qu'il a la qualité d'assuré substitué et qu'il ne peut à ce titre bénéficier des délais de prescription des articles L1142-28 du code de la santé publique et 2226 du code civil, seuls applicables à la
68f7d1e277f30025a6694ca2
9 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Madame [J], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre 4-8
5fca6ac4a412fe550e65b6ee
23 octobre 2020
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
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