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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
Aux termes de l'article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Pôle 2 - Chambre 2
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique
2ème Chambre Cab1
6696416af5112d8edd058598
12 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
670030dbc34eb4cc857883d3
4 octobre 2024
668838ac342d338c20d30dd9
5 juillet 2024
668838b4342d338c20d30f13
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
669640e3f5112d8edd057085
4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
des assurances ; - dire et juger que le manquement par la société Jardins d'Ici et d'ailleurs à son obligation d'assurance au titre de l'article L241-1 du code des assurances a entraîné pour M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Chambre sociale 4-2
69e06d5ecdc6046d47684ff2
15 avril 2026
21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification
Quatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514
Jurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
[L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
2ème Chambre Cab2
66964106f5112d8edd05759c
L211-13 du code des assurances pour la période du 17 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC - la
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, Mme [H] [I] demande à la juridiction de : Vu les articles L211-9, L211-13 et L124-3 du code des assurances Vu l'article 1343-2 du
ECLI:FR:CCASS:2010:C202061
18 novembre 2010
Qu"en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule
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