AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248
Source officiellePage 16 sur 16
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Y..., A... et Z... au regard de l'objectif de développement national du groupe auquel ces derniers avaient adhéré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, par motifs
Source officielle