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1 057 résultats pour « Article L233-5-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle

Page 16 sur 53

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b51f9cdc6046d47a043dc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152789f19e8c50f836e9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L223-22 du code de commerce, afin d'établir les incidences économiques et financières des fautes de gestion reprochées à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[G] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60368ce9c317d22fcf3a1474

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

267-1, 815-17, 840 et 1686 du code civil, ainsi qu'aux articles 44, 46, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, la licitation, le partage et la vente judiciaire d'un bien immobilier situé en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX

669640fef5112d8edd05745f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15006

Cassation

22 avril 2021

22 avril 2021

2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a21acdc6046d47110383

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9605d6f7f678d48e44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par avis du 21 février 2024, la société Efisun a été informée que, conformément aux articles 28 du code de procédure civile et R. 611-26 du code de commerce l'appel sera jugé sans débats, sauf nécessité

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf7208351cec6586647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de

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