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La SAS LE 4 demande un délai de 2 mois pour quitter les lieux, en faisant valoir que l’article L. 232-2 du code de l'expropriation déroge au principe tiré de l’article 544 du code civil, selon lequel l

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Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606a

Appel

11 mars 2002

faits commis du 23/10/1996 au 31/01/1998, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation

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Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86153

Appel

11 mars 2002

-9 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation A...

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Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

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9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab84

T. Judiciaire

18 avril 2024

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.

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4e chambre civile

679331d931df9338379d27fd

Appel

23 janvier 2025

[X] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1195, 1218 et 1240 du Code civil et L.241-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : ' A titre préliminaire, - Dire et juger que

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1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a13

Appel

26 janvier 2023

en cause d'appel, - condamner la SAS [Adresse 2] à leur payer : - 2 775 euros avec intérêts au taux légal depuis le 7 août 2020 par application de l'article 1344-1 du code civil, - 2 300 euros à

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Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur la prescription : Les consorts [Z] soulèvent l'irrecevabilité des demandes du poursuivant pour cause de prescription biennale sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation applicable

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Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

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Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

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Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85af1

Appel

27 novembre 2001

Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la mainlevée de la saisie : Les articles L212-2 et R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

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Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

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Chambre 6/Section 4

660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

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Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

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Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de la construction et de l’habitation et L242-1 du code des assurances : - ordonner une mesure d’expertise

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2ème Chambre civile

69d89e4fcdc6046d47bcd04c

Appel

9 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

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Pôle 2 - Chambre 2

61640b189ca216971463287c

Appel

13 novembre 2009

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

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