droit d'accès que les articles L311-2, L311-5 et L311-6 qui y apportent certaines restrictions et exceptions.

Publics situé zone industrielle Tentes : 1) le dossier de permis de construire ; 2) la déclaration de travaux.

La commission vous rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

Dès lors, les attestations de formation continue obligatoire ne sont, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à l'intéressé, dans la

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission estime aussi que les documents mentionnés aux points 2) et 3), qui se rapportent à Madame X, lui sont communicables, ainsi qu'à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations

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de 2011 ; 6) le rapport d'activité du médecin de travail de 2011; 7) les actions du médecin du travail en milieu du travail de 2011.

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.