avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

835 du code de procédure civile et L341-21 à L341-47 du code de la consommation, aux fins de voir : -recevoir l’intégralité de leurs moyens et prétentions ; -condamner le défendeur à leur payer la somme

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Motifs: Aux termes de l' article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

L'article L312-12 du même code prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article L312-12, alinéa 1er, du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

En conséquence, il convient d’appliquer la sanction prévue par l’article L341-1 du code de la consommation en prononçant la déchéance du droit aux intérêts. 4.

L351-12 et R 351-30 du Code de la Sécurité Sociale lui a été accordée ; par courrier du 16 Mai 2005 Jérôme X... a aussi demandé à la CNAV le bénéfice d'une majoration de la durée de son assurance prévue

Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.