Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978b8
25 août 2023
25 août 2023
SUR CE Sur la régularité de la procédure Vu l'article L 3211-12-1 I du Code de la santé publique qui dispose que 'l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e286
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e288
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e292
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61639e0cc27cfcda968a638d
11 octobre 2010
11 octobre 2010
prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Considérant qu'au regard des dispositions des articles L3253-8 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu de mettre l'AGS CGEA IDF EST hors de cause, cet organisme étant susceptible de garantir
Source officielleChambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article L. 3211-12 du même code dispose que la personne faisant l'objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669a01adbf9da27f384b0e90
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L3253-6 et suivants du code du travail ainsi fixées dans la limite des plafonds légaux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l'article L3223-1 du code de la santé publique, applicable à l'espèce, 'la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L1224-1 du Code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielle18e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a23
11 juillet 2016
11 juillet 2016
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme [N] [H] rétorque que les contrats qu'ils soient transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail ou de l'article L.1224-2 du même code, se poursuivent entre le salarié et le nouvel
Source officielleChambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f03a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/211 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIVF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officiellePage 16 sur 28