de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des

sens du livre VII du code de la consommation.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles

inexcusable de la victime elle-même pouvant avoir cet effet sur le fondement de l'article L453-1 du code de la sécurité sociale.

Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

[N] [O] sera condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SER-VICES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande d’allocation fondée sur l’article 700 du Code de procédure

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[I] et de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et 433

se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejetons pour le surplus ; Condamnons in solidum Monsieur

sens du livre VII du code de la consommation.

de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.