CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f72acdc6046d47628118
27 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce. 2026000139 Fixe provisoirement à
Chambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
Madame [V] [T] veuve [C] a commis une quelconque faute pouvant engager sa responsabilité au visa des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce En conséquence, DEBOUTER la SCP BTSG² de toutes
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62939cdc6046d47e6412d
14 janvier 2025
L641-1 du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au
Trib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 88 597,80€.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
69b6d141cdc6046d47c277f7
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
69b6d1cacdc6046d47c28125
21 janvier 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b457cdc6046d47d4acbe
20 janvier 2025
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile
69eb4e17cdc6046d475e10ee
20 avril 2026
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00927
3 novembre 2015
L624-16 et L624-18 du Code de Commerce engager une action en revendication ; que le jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE sera donc confirmé en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 20 Juillet 2011
69e268a5cdc6046d4797732b
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
69e26cedcdc6046d4797de1f
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après
6a0f5357cdc6046d477bc38f
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, « In Limine litis, SE DECLARER incompétent au profit de la chambre
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
Page 16 sur 95