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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.
JEX
68e9758c3ea43407b9129956
8 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Pôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,
Pôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27
13e chambre
64a7b2593bcaf505db696b45
4 juillet 2023
Il résulte de l'article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec43
25 octobre 2023
-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Chambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin
Pôle 3 - Chambre 1
616301534c6681071edf67f2
29 février 2012
[Y] et la société Malaudia aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 mai 2011, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cfbc25a97f0381f4b4e
29 octobre 2014
L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
R. 225-170 du code de commerce.
61631523e03efc4516bd2e43
9 février 2012
sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Et considérant que la société Clinique des Maussans a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
En l'espèce, l'acte de dénonciation de l'hypothèque querellé indique en page 1 que le débiteur peut demander la mainlevée de la sureté comme il est dit à l'article R 512-1 du code des procédures civiles
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
-12, L412-11, R141-10, R 143-4, R 143-13 du code rural ,1240 du code civil et 42 du code de procédure civile de: N° RG 23/09389 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOG -prononcer la nullité de la préemption partielle
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
Elle expose que, s'agissant d'un transport terrestre, la responsabilité du voiturier est régie par les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L 133-9 du même code
5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
Les requérantes soutiennent que : - la délibération n'est pas signée en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération prend en compte un
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