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499 résultats pour « Article R131-23 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

Source officielle
TJ

JEX

68e9758c3ea43407b9129956

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b2593bcaf505db696b45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de l'article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034838c2d82157120528bb2

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616301534c6681071edf67f2

Appel

29 février 2012

29 février 2012

[Y] et la société Malaudia aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 mai 2011, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cfbc25a97f0381f4b4e

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e6fe25450008314ab4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R. 225-170 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631523e03efc4516bd2e43

Appel

9 février 2012

9 février 2012

sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Et considérant que la société Clinique des Maussans a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, l'acte de dénonciation de l'hypothèque querellé indique en page 1 que le débiteur peut demander la mainlevée de la sureté comme il est dit à l'article R 512-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-12, L412-11, R141-10, R 143-4, R 143-13 du code rural ,1240 du code civil et 42 du code de procédure civile de: N° RG 23/09389 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOG -prononcer la nullité de la préemption partielle

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle expose que, s'agissant d'un transport terrestre, la responsabilité du voiturier est régie par les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L 133-9 du même code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les requérantes soutiennent que : - la délibération n'est pas signée en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération prend en compte un

Source officielle

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