Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées respectivement en langues danoise, norvégienne et suédoise par les ressortissants de ces Etats ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.

Article 13-4

—

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, d'approbation d'une modification statutaire ou de retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés

Article L555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'environnement

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

Article 1

—

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

du livre Ier du code de l'environnement et des II et III du présent article.

Article R515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.

Article Annexe

—

Notions sur le code de l'urbanisme. Schéma de structure, plan directeur. Notions sur les plans de modernisation et d'équipement. Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.

Article R1333-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.

Article 5

—

-Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, ainsi que les oeuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

les conditions suivantes : 1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article

Article 2-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.

Article 1

—

R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. D311-3-2, Art. D311-3-3, Sct. Sous-section 2 : Récépissé des demandes, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Sct.

Article 30

—

Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit

Article R612-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 20-1

—

Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.

Article 12

—

La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Article L184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant

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