Codes de loi français

Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13

Article R*151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46

L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.

Article 56

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

-9 du code monétaire et financier.

Article 12

-9 du code monétaire et financier.

Article L134 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication

Article 9

Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail.

Article L214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 00

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

Article 2

R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7 -Code de l'éducation Art. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art.

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les routes nationales en

Article R119-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 32

aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les conditions prévues respectivement aux articles

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-5 -Code forestier Art. L134-16 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 1

Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.

Article Annexe 4

DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE

Article 54

Les dispositions prévues à l'article 215 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants avant et arrière des véhicules à traction animale sont applicables à partir du 1er juillet 1955.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Article 17-2

générales du code de la route.

Article R211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .