Codes de loi français

Article L931-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 85

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.

Article 15

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

de l'article L. 131-1 du code des assurances.

Article 1

Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé : 1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article

Article L621-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article R145-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance

Article 283

renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ; Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances

Article D932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22

-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des assurances.

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en

Article 105

- Code des assurances Art. L451-1-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Article 3

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Article L932-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 32

L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

Article R113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

des assurances.

Article L931-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances. II.