-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles

Article 81

—

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI. Art. 1001, Art. 1609 quatervicies A, Art. 302 bis ZB - Code de l'environnement Art. L423-19, Art. L423-27 - Code du travail Art.

Article L780-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 523-5, la référence à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 5 bis

—

Cette notice d'impact renforcée doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Article 46

—

Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis.

Article 46

—

Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis.

Article 19

—

Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation.

Article 8

—

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement

Article 1

—

Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.

Article R620-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 62

Code de l'urbanisme

Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire

Article 2

—

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié

Article 5

—

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541

Article 231-48

—

L'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code

Article 8

—

-Les dispositions des articles 5 à 7 constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces

Article R4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code général des collectivités territoriales

Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. 541-16 du même code.

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier.

Article 77

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-16 -Code général des impôts, CGI.

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