VUILLERMET (SELAS FIDUCIAL LEGAL [Localité 2] LAMY)/[Localité 3] Défendeur(s) : GRAFICAS BEYCO SL [Adresse 2] [Localité 4] ESPAGNE Représentant(s) : Me ALONSO (DOLLA-VIAL & ASSOCIES)/[Localité 5] Me Audrey

Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

DEMANDEURS Madame [F] [M] [Adresse 7] [Localité 13] Monsieur [P] [J] [Adresse 7] [Localité 13] représentés par Maître Audrey CHARLET-DORMOY de l’EURL Charlet Dormoy Avocat, avocats au barreau de PARIS

BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0740 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe Robin VIRGILE, Juge Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Audrey

DUPUIS, avocat au barreau de PARIS Madame [J] [K] née le 16 Juillet 1982 à [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS La société

Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey

2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : E N° RG : F 21/00474 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François SOUCHON Me Audrey

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

' les contrats de franchise conclus en avril 2015 sont nuls et non avenus pour absence de cause puisque le document d'informations pré-contractuelles fourni par la société Argo reste laconique sur

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 05 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Vincent Y... après son arrêt de travail pour accident du travail ; qu'il n'énonce aucun fait ni aucun propos précis ; attendu que Mme Audrey K..., cuisinière au sein de l'Hôtel de France, et Mme L...,

par le Pole social du TJ d'AUXERRE RG n° 16/00501 APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Déborah ATTALI, avocat au barreau de PARIS, toque : J014 substitué par Me Audrey

suivant déclaration d'appel du 26 avril 2021 APPELANTE : [X] [E] née le 21 Août 1953 à [Localité 7] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie LANDON

THIAM, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey

ENEDIS [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : Maître Cécile NOUAILLE - Cabinet LKN AVOCATS SELARL COUTURIER-BESSIERE - Maître Maxime BESSIERE JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D'AUDIEN

LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉS Monsieur [V] [K] né le 21 août 1961 à [Localité 8] (42) [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Audric

société de droit japonais, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] - JAPON Représentée par Me Audrey