Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences

n'étaient pas visés par l'obligation de remise figurant dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2014, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice

Il en est de même de la demande de “donner acte” qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

tout à fait particulières qu'il appartient alors au juge de caractériser, l'établissement de crédit muni d'un acte notarié de prêt est sans intérêt, et partant irrecevable, à agir en justice

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 31 décembre 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 02 janvier 2026, Monsieur [Y] [P] a assigné Madame [D] [O] devant le

de convocation à un entretien préalable prévu le 3 septembre- correspondent au délai raisonnable dont l'employeur avait besoin pour procéder aux dernières vérifications s'étant avérées indispensables,

Selon le second, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité. 5.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 7 octobre 2024.

M... juste avant son suicide, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait, au besoin, d'ordonner un nouveau supplément d'information pour préciser ces manquements et identifier les auteurs à l'origine

Par acte de commissaire de justice du 07 février 2025, le bailleur a fait délivrer à M.

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Madame [R] [P] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dont la commune se prévalait dans ses conclusions, cependant qu'il incombait au juge de se procurer ce texte réglementaire, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire, la

l'allocation d'une prestation compensatoire, ne pouvait résulter du passé professionnel des époux ; que la cour d'appel n'aurait donc pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code