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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794dec9ba5988459c48bd0
25 octobre 2005
. ; que, sur sa requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Amiens a, par ordonnance du 23 avril 2002, désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens en qualité d'administrateur
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01736
16 décembre 2025
lors de la présentation de [R] [G] devant le magistrat instructeur, le 6 septembre 2025 à partir de 15h20, l'indisponibilité de Maître [J] était manifestement persistante, Maître [E] [V], avocate au Barreau
613725e6cd580146774216a0
12 juin 2001
M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d appel d'AGEN en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée,
ECLI:FR:CCASS:2017:C100948
6 septembre 2017
de Périgueux a saisi le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Mme Y...
soc
613723c8cd5801467740e198
21 juin 2001
résulte des articles L.412-1, L.434-2, R.434-1 et R.434-35 du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente consécutif à une maladie professionnelle est déterminé compte tenu d'un barème
éesc/Claude Z
6137256ccd5801467741d9d7
10 juillet 1995
. ; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal... c'est bien le barème fondé sur le décret du 8 août 1986 qui devra être retenu..." et que "pour une victime âgée de 34 ans le prix du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00654
11 mai 2022
sérieuse 1°) ALORS QUE la loi, qui est l'expression de la volonté générale, est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; que la cour d'appel, qui a écarté l'application du barème
civ2
60794d219ba5988459c481b4
8 avril 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité
61372295cd580146773febd0
11 janvier 1996
France au titre de l'année 1981, la fraction des indemnités forfaitaires servies à certains salariés pour l'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème
61372363cd58014677409202
7 décembre 1999
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., avocat au barreau de Paris, fait grief à l'ordonnance du premier président
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00111
5 mars 2025
le juge-commissaire, adressée par lettre recommandée avec réception du 22 mai 2023 à Monsieur [O] [T] et mentionnant : « DEBITEUR : [O] [T], agriculteur, Rep/assistant : Me Hubert SOLAND, avocat au barreau
613725f6cd58014677421dec
12 juin 2002
; " aux motifs que, par ordonnance du 31 août 2001, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier saisi par Me Remond, de la société civile professionnelle Converset du barreau
Jacques Dc/Jean-Pierre C
61372691cd580146774269df
16 mars 1999
pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'avocat des parties civiles sans préciser au nom de qui il agissait ; "aux motifs que Me B..., avocat au barreau
61372263cd580146773fc8a1
22 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, agissant poursuites et diligences
613722e8cd5801467740309b
14 mai 1997
X..., avocat plaidant du barreau de Paris et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200100
20 janvier 2022
comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi ; qu'en énonçant, par conséquent, pour confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00721
17 mai 2022
communication électronique pénale, et non selon une « pratique de la juridiction » n'est pas de nature à justifier l'atteinte ainsi commise aux droits de la défense, les communications sécurisées barreaux-juridictions
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00261
8 mars 2022
[Y] et sa transmission au barreau de Vienne ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la garde à vue et des actes subséquents, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00188
14 janvier 2026
en accusation devant la cour d'assises de la Vienne rendue à l'encontre de son client, sans que ce confrère soit tenu de produire un mandat spécial ; qu'en l'espèce, Me Aurélien Bourdier, avocat au barreau
Avis
CADA:20170592
6 avril 2017
X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau
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