la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis

société Coopérative Vinicole de Vinification Le Cellier Gigeannais, dont le siège est ..., 2°/ de la société Coopérative Les Costières de Montbazin, dont le siège est : 34560 Montbazin, 3°/ de Mme Denis

société Bourbon cars investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-11.845 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Nicolas et Benoît X... et la société anonyme X... holding (les consorts X...) ont conclu le 19 janvier 2005 avec M.

Benoît X... Mme Catherine Y... épouse X...

le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [J] [W], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [I] [B], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

A, capitaine de gendarmerie, alors commandant de la brigade de Saint-Benoit, a été condamné à 3 000 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion le 22 mars 2005 pour

conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICAMOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BENOIT

Aldo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Joséphine Y..., épouse Z..., demeurant

[L] [C], domicilié [Adresse 4] né le [Date naissance 2] 1967 à Saint-Benoît, de nationalité française, a formé le pourvoi n° C 24-17.762 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis

[E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07

[E] Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT

N° RG 25/00198 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD4I MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

A, en présence de ce dernier, assisté de Mme B, interprète en langue arabe. Le préfet de Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011), que M.

juridictionnel judiciaire, représentée par Madame la Directrice Régionale des financnes publiques d'Ile de France et de [Localité 1] seule compétente pour représenter l'Etat Représenté par Me Anne DENIS