instruction eut été clôturée le 27 Février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Mai 2025 devant : Caroline LABOUNOUX, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand

INTIMES Monsieur [T] [V] Madame [H] [V] née [E] demeurant tous deux [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 assistés de Maître Bertrand

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (TOQUE 74), avocats au barreau de GUADELOUPE LE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE anciennement COMPTOIR

Les règles les plus élémentaires de la courtoisie vous sont visiblement inconnues.

Puis, par courrier recommandé du 25 octobre 2022, réceptionné le 27 octobre 2022, elle s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître SUSPERREGUI substituant Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 2 juin 1976, M.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Cora, de Me Bertrand

Monsieur [O] [K] [W] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [O] [W], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Bertrand

La Cour relève que Mme [N], selon des déclarations constantes, tant dans le présent litige qu'auprès de la CPAM, indique que le 16 novembre 2019 à 8h alors qu'elle se trouvait en poste devant le comptoir

Elle observe que cela est confirmé par l'implication personnelle du Président de Prévoir Groupe, Monsieur Bertrand X..., signataire de la plupart des correspondantes échangées entre les parties et les

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Otxanda IRIART, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Annie BERLAND

VALOMARNE a accepté le principe de la médiation par courrier du 1er juillet 2025 et a adressé son décompte général et définitif par courrier du 8 août 2025.

LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Perrine BERTRAND

rendu le 24 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/01174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Bertrand

Elles ajoutent que les intérêts légaux ne peuvent courir que de l'assignation.

[Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Amélie SADEGHIAN substituant Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS

déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/02685 APPELANTE Madame [C] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand