clos au 31 mars 1994 ne fait nullement état, et qui ont été déférés devant le juge administratif au mois de juin 1994 ; que ces redressements n'apparaissent pas plus dans les bilans des années 1994 et

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prime de bilan versée par la société EGT n'a pas un caractère de salaire au sens de la convention collective et d'AVOIR en conséquence condamné la

ans prononcée à son encontre sur le fondement respectif des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que si le bilan

diligence et l'activité nécessaires, cette preuve peut résulter, tant des dispositions prises par le gérant au cours de l'activité de la société, que de celles prises pour la préparation du "dépôt de bilan

société Avon et Ragobert se trouvait dans une telle situation au moment où celle-ci leur avait accordé des garanties sur les marchandises vendues, soit en juin 1992 ; qu'en se référant seulement aux bilans

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

. fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en portant faussement sur les chèques rejetés sans avertissement préalable, la mention "dépôt de bilan

Attendu que la société GAC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réitérer le "compromis" de vente du 27 mars 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant tout à la fois "qu'il est produit les bilans

nombreuses années et n'avait pas vocation à être augmentée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part la cour d'appel a constaté que le bilan

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la seule comparaison des éléments du bilan n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en jugeant que la société Solabios

d'assurance à la suite du vol dont il avait été victime le 9 avril 1983, alors que, selon le moyen, cette action ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était donc pas soumise à la prescription biennale

U..., après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but d'induire le destinataire en erreur ; qu'en se bornant à relever, pour juger l'action de la caisse non soumise à la prescription biennale

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application de la prescription biennale

inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine de la caisse a interrompu la prescription biennale

X..., qui faisaient valoir que les conditions de la prescription biennale invoquée par la Caisse primaire d'assurance maladie n'étaient pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

judiciaire ayant force exécutoire constituent des titres exécutoires dont un créancier peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, pendant dix ans ; qu'en opposant la prescription biennale

la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan